Food trucks et traiteurs du Québec
Votre page de réservation respecte-t-elle la Loi 96?
Depuis la réforme de la Charte de la langue française (Loi 96), une entreprise est responsable du français dans ce que voient ses clients, même quand c’est un outil en ligne qui le produit. Voici cinq points à vérifier en cinq minutes.
Ceci est de l’information générale, pas un avis juridique. En cas de doute, consultez l’Office québécois de la langue française (OQLF) ou un avocat.
La vérification
Répondez pour chaque point. Rien n’est enregistré.
1.Votre site Web et votre page de réservation sont-ils en français?
Les catalogues, brochures, dépliants et autres publications de même nature, y compris sur un site Web ou les médias sociaux, doivent être en français. Une version anglaise est permise si la version française est offerte dans des conditions au moins aussi favorables.
2.Vos conditions de réservation sont-elles présentées en français d’abord?
Depuis le 1er juin 2023, un contrat d’adhésion (des conditions que le client accepte sans les négocier, comme une politique d’annulation et de dépôt) doit d’abord lui être remis en français. Il peut ensuite choisir expressément une autre langue.
3.Vos factures, reçus et confirmations de dépôt sont-ils en français?
Les factures, reçus, quittances et autres documents de même nature doivent être rédigés en français. S’ils sont aussi remis dans une autre langue, la version française doit être accessible dans des conditions au moins aussi favorables.
4.Les courriels que reçoivent vos clients sont-ils en français?
Une entreprise doit respecter le droit de ses clients d’être informés et servis en français. Les confirmations, rappels et instructions de paiement envoyés automatiquement en font partie.
5.Sur votre camion et vos affiches, le français est-il nettement prédominant?
L’affichage public et la publicité commerciale doivent être en français. Une autre langue est permise si le français est nettement prédominant, par exemple un texte français au moins deux fois plus grand. Depuis le 1er juin 2025, cette règle vise aussi un nom d’entreprise ou une marque de commerce visible de l’extérieur, sauf exceptions.
Charte, art. 58; Règlement sur la langue du commerce et des affaires
Pourquoi s’en occuper maintenant
- L’OQLF traite les plaintes du public et peut demander à l’entreprise de corriger la situation. Les amendes pour une entreprise commencent à 3 000 $ par infraction depuis la réforme.
- La responsabilité reste à l’entreprise, même si la page, les conditions ou les courriels viennent d’un outil en anglais.
- La plupart des clients au Québec réservent en français : une page en français d’abord, c’est aussi plus de réservations.
Ce que caters.me fait pour ces points
- Votre page de réservation, le menu et les instructions de dépôt existent au complet en français et en anglais; le client choisit sa langue.
- Votre politique d’annulation s’écrit en français et en anglais; le client la voit dans sa langue avant d’accepter.
- Les courriels aux clients (confirmation, instructions de dépôt, rappels) partent dans la langue dans laquelle le client a réservé.
- Des cartes QR et une affiche imprimables avec le français deux fois plus grand que l’anglais.
Sources officielles
- Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11), Légis Québec
- Règlement sur la langue du commerce et des affaires (C-11, r. 9), Légis Québec
- OQLF, Affichage public et commercial : le saviez-vous?
- Office québécois de la langue française
Vérifié le 27 octobre 2026